LES MISSIONS DU REPRÉSENTANT LÉGAL

1ère mission : Une fois la mise en place de la protection vous pouvez prendre RDV avec la banque du majeur protégé pour établir un état des lieux de sa situation bancaire. Cette étape permettra de découvrir le fonctionnement de la gestion du compte pour le majeur protégé.

2ème mission : Transmettre la décision aux organismes tels que la sécurité sociale, la mutuelle, les assurances en leur adressant notamment les documents suivants :

• • La copie du jugement,
• • Les pièces d’identité (la leur et celle de la personne protégée),
• • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Vérifiez que le majeur protégé bénéficie bien de ses droits aux prestations.

Quelques exemples :

• • L’aide sociale,
• • L’aide à domicile,
• • Les services à la personne,
• • Les assurances.
  

3ème mission : En fonction du jugement, il peut vous être demandé de dresser un inventaire des avoirs et du patrimoine de la personne protégée dans les trois mois après la mise en place de la protection.

L’inventaire est à déposer au Tribunal ou à envoyer avec accusé de réception.

Vous devez également gérer et anticiper les recettes et les dépenses du majeur protégé pour établir un budget.

Selon la mesure de protection, vous devez transmettre un compte de gestion au juge pour faire état :

• • Du budget avec les montants perçus et dépensés par et pour le majeur protégé
• • D’un récapitulatif des opérations sur l’ensemble des comptes.

Selon les cas, il faut demander l’accord préalable du juge pour toute demande concernant la gestion, notamment en justifiant que cette demande s’inscrit dans une gestion avisée du patrimoine du majeur protégé.

Pendant tout l’exercice de la tutelle ou de la curatelle, le représentant légal doit veiller aux intérêts du majeur protégé.

Consulter le guide Métropôle