Le droit au compte professionnel

Toute personne morale ou physique agissant à titre personnel ou professionnel a droit à un compte bancaire. La Banque est libre de refuser l'ouverture d'un compte de dépôt et, le cas échéant, en motivant sa décision par écrit d'informer le demandeur de la procédure du droit au compte dont il peut bénéficier. Cette procédure est ouverte aux personnes morales ou physiques agissant à titre professionnel ou privé, dépourvues d'un compte de dépôt en France et qui entrent dans l’une des catégories suivantes :

• • personnes physiques ou morales domiciliées en France,
• • personnes physiques de nationalité française résidant hors de France,
• • ou aux personnes physiques résidant légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne n’agissant pas pour des besoins professionnels.

Depuis le 27 décembre 2021, la détention d'un compte collectif par une personne physique mentionnée ci-dessus ne fait pas obstacle au droit à l’ouverture d’un compte individuel dans le cadre de la procédure de droit au compte.

Depuis le 13 juin 2022, les personnes disposant d’un unique compte de dépôt dont la convention est résiliée par l’établissement de crédit teneur du compte sont considérées comme étant dépourvues d’un compte de dépôt à compter de la date de décision de résiliation.  

Consultez le guide « Le droit au compte ».

La procédure de droit au compte fonctionne tant pour un compte privé que pour un compte professionnel. Elle peut également s’appliquer aux personnes morales (sociétés, associations…) qui ne parviennent pas à se faire ouvrir un compte bancaire.

Conditions d'ouverture de compte imposée

•  Pour les entrepreneurs individuels (artisans, commerçants, auto-entrepreneurs, professions libérales, …) : Ils doivent se déclarer en tant que particuliers sous leur nom personnel, résider en France métropolitaine ou dans les départements d'Outre-Mer, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna ou être une personne physique de nationalité française et résider hors de France.

• Pour les entreprises : être domiciliées en France

• • Ne pas disposer de compte de dépôt en France (ou lorsque l’unique compte de dépôt est en cours de clôture par l’établissement de crédit teneur du compte).

• • Justifier d’un refus d’ouverture de compte par une banque (lettre de refus ou silence gardé par la banque pendant 15 jours à compter de la demande d’ouverture).

• • Fournir les justificatifs d’identité et de domicile habituels nécessaires pour déposer une demande à la Banque de France.

Éligibilité

Toute personne physique (y compris interdite bancaire ou interdite judiciaire) et toute personne morale est éligible à l'ouverture de compte imposée par la Banque de France si les conditions ci-dessus sont réunies.

Pour l’ouverture d’un compte individuel, si vous êtes une personne physique agissant à titre professionnel et que vous détenez uniquement un compte collectif, vous pouvez bénéficier de la procédure du droit au compte pour l'ouverture d'un compte individuel.

Le saviez-vous ?
Lors d'une ouverture de compte imposée, la Banque doit mettre en place gratuitement les Services Bancaires de Base.

Pour faciliter vos démarches, la Banque, vous remettra une liste des pièces nécessaires à l'ouverture du compte avec le nom et les coordonnées de l'agence concernée, dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de la décision de désignation. 

Pour les entrepreneurs individuels : 

• • Être dépourvu d'un compte en France,

• • Être une personne physique, majeure ou mineure âgée d'au moins 16 ans (avec l'autorisation de son représentant légal si non-émancipée),

• • Entrer dans l’une des catégories suivantes :
  • • Toute personne physique de nationalité française, et ne résidant pas en France,
  • • Toute personne physique résidant légalement sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne et n’agissant pas pour des besoins professionnels, 

• • Pouvoir justifier de son identité et de son domicile
  

Pour les entreprises : 

• Être dépourvu d'un compte en France et
• Être domiciliées en France

Démarche d’accompagnement spécifique pour les entrepreneurs individuels

Si vous agissez en tant qu’entrepreneur individuel pour un compte à usage professionnel, que vous n'avez pas encore de compte de dépôt ou vous n’avez qu’un compte collectif et que vous vous êtes vu refuser par une ou plusieurs banques l'ouverture d'un compte bancaire, vous avez le choix entre deux possibilités afin d’exercer votre droit au compte :

1. Vous décidez de demander à la banque qui vous refuse l'ouverture du compte d’accomplir les démarches directement à la Banque de France pour vous désigner un établissement d'office où un compte de dépôt vous sera ouvert selon la procédure du droit au compte.

Vous devez fournir à l'agence bancaire, qui accomplira cette démarche :

• • Une pièce d'identité en cours de validité (avec photographie),
  
• • Un justificatif de domicile,
• • Le document officiel attestant de votre activité professionnelle,
• • Une attestation sur l'honneur que vous ne disposez pas de compte de dépôt, ou, le cas échéant, de la décision de résiliation de la convention de compte,
• • La lettre de refus d’ouverture de compte,
• • L'indication de vos préférences géographiques et vous précisez si vous acceptez que la décision de la Banque de France soit communiquée à la banque qui vous a refusé l'ouverture pour qu'elle puisse vous en informer, si vous le souhaitez.

L'agence transmet votre dossier par fax ou courrier électronique à la Banque de France qui dans un délai d'un jour ouvré maximum, désigne l'agence où un compte vous sera ouvert avec accès aux services bancaires de base.

La banque désignée reste responsable des contrôles d'identité et de domicile. Si vous ne pouvez pas justifier de votre identité et/ou de votre domicile, la banque pourrait légitimement refuser l'ouverture du compte, même si elle a été désignée d'office par la Banque de France.

2. Vous décidez de demander vous-même à bénéficier du droit au compte, vous devez vous adresser au guichet d'une succursale de la Banque de France et fournir une attestation de refus d'ouverture de compte (ou de l’accusé de réception de la lettre recommandée datant de plus de quinze jours ou de la preuve du dépôt en main propre de la demande d’ouverture de compte). 

Vous pouvez aussi adresser directement votre demande en ligne à l'adresse suivante : https://accueil.banque-france.fr

La Banque de France vous envoie sa réponse et les indications nécessaires par courrier. Elle informe également (si vous l'avez accepté) la banque qui vous a refusé l'ouverture de compte et lui transmet votre dossier.